Une opportunité fiscale inédite pour 2025

La loi de finances 2025 introduit un dispositif exceptionnel permettant de transmettre jusqu’à 300 000 € à ses enfants ou petits-enfants sans subir d’imposition. Cette exonération s’applique sous certaines conditions, notamment l’utilisation des fonds pour acquérir un logement neuf ou rénover une résidence principale.

💡 Comment fonctionne cette exonération ?

En temps normal, les donations sont soumises à des droits fiscaux, avec des abattements dépendant du lien familial. Cependant, ce nouveau dispositif permet de transmettre des sommes importantes en franchise d’impôts, sous conditions.

📈 Exemple pratique :

• Un parent transmet 100 000 €.
• L’autre parent fait de même.
• Un grand-parent ajoute 100 000 €.

📅 Le bénéficiaire reçoit ainsi un total de 300 000 € exonérés de droits de donation, à condition d’affecter cette somme à un projet immobilier éligible.

💼 Quelles conditions pour en profiter ?

Cette exonération s’applique uniquement si les fonds sont utilisés pour :

• L’acquisition d’une résidence principale neuve ou en l’état futur d’achèvement (VEFA).
• La réalisation de travaux de rénovation énergétique sur un bien détenu par le bénéficiaire.
• L’achat d’un logement neuf destiné à la location (investissement locatif).

⚠️ Attention : les sommes perçues doivent être engagées dans un projet immobilier dans un délai de six mois suivant la donation. Ce dispositif reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.

📅 Cumul avec les abattements existants

L’exonération de 300 000 € peut se cumuler avec les abattements habituels des droits de donation :

• Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans fiscalité.
• Un abattement de 31 865 € s’applique aux donations aux petits-enfants.

👤 Qui peut en bénéficier ?

Les principaux bénéficiaires sont :

• Les enfants et petits-enfants.
• Les neveux et nièces, en l’absence d’enfants.

📈 Pourquoi cette mesure est avantageuse ?

Ce dispositif encourage à la fois la transmission de patrimoine et le dynamisme du marché immobilier en facilitant l’accès à la propriété et la rénovation énergétique.

De plus, cette mesure compense la suppression du dispositif Pinel en 2024, qui visait à stimuler l’investissement locatif. En permettant aux familles de financer plus facilement des projets immobiliers, le gouvernement entend booster la construction et soutenir le secteur du bâtiment.

Les informations utilisées dans l’article proviennent de l’analyse de la loi de finances 2025, qui introduit cette exonération exceptionnelle pour les donations. Pour vérifier et approfondir ces données, voici quelques sources officielles et pertinentes :

1. Site du service public français – www.service-public.fr
→ Rubrique sur la fiscalité des donations et les abattements en vigueur.

2. Ministère de l’Économie et des Finances – www.economie.gouv.fr
→ Textes officiels sur la loi de finances et les mesures d’incitation à l’investissement immobilier.

3.Legifrance – www.legifrance.gouv.fr
→ Accès aux textes de loi et aux décrets d’application de la loi de finances 2025.

4. Site des Notaires de France – www.notaires.fr
→ Conseils juridiques sur les donations et leur fiscalité.

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